Conseil d'État
N° 417228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2018
26-03-06 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d'expression-
Convention conclue entre l'Etat et l'éditeur d'un service audiovisuel (1er al. de l'art. 28 de la loi du 30 septembre 1986) - Engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicains - Portée - Prohibition de toute critique, sur l'antenne, de ces principes et valeurs - Absence, eu égard au principe de la liberté de communication (DDHC et art. 1er de cette loi).
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et rappelé par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un engagement de "veille(r) (?) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République" et de "contribue(r) aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations", prévu par une convention conclue au titre du premier alinéa de l'article 28 de cette loi, ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.
56-04 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision-
Convention conclue entre l'Etat et l'éditeur (1er al. de l'art. 28 de la loi du 30 septembre 1986) - Engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicains - Portée - Prohibition de toute critique, sur l'antenne, de ces principes et valeurs - Absence, eu égard au principe de la liberté de communication (DDHC et art. 1er de cette loi).
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et rappelé par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un engagement de "veille(r) (?) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République" et de "contribue(r) aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations", prévu par une convention conclue au titre du premier alinéa de l'article 28 de cette loi, ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.
N° 417228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 15 octobre 2018
26-03-06 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté d'expression-
Convention conclue entre l'Etat et l'éditeur d'un service audiovisuel (1er al. de l'art. 28 de la loi du 30 septembre 1986) - Engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicains - Portée - Prohibition de toute critique, sur l'antenne, de ces principes et valeurs - Absence, eu égard au principe de la liberté de communication (DDHC et art. 1er de cette loi).
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et rappelé par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un engagement de "veille(r) (?) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République" et de "contribue(r) aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations", prévu par une convention conclue au titre du premier alinéa de l'article 28 de cette loi, ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.
56-04 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision-
Convention conclue entre l'Etat et l'éditeur (1er al. de l'art. 28 de la loi du 30 septembre 1986) - Engagement de veiller à la promotion de principes et valeurs républicains - Portée - Prohibition de toute critique, sur l'antenne, de ces principes et valeurs - Absence, eu égard au principe de la liberté de communication (DDHC et art. 1er de cette loi).
Eu égard au principe de la liberté de communication des pensées et des opinions, consacré et protégé par les dispositions de valeur constitutionnelle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et rappelé par l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un engagement de "veille(r) (?) à promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République" et de "contribue(r) aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations", prévu par une convention conclue au titre du premier alinéa de l'article 28 de cette loi, ne saurait être interprété comme imposant à l'éditeur du service de prohiber sur son antenne toute critique des principes et des valeurs républicains.