Conseil d'État
N° 410111 410368 410399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 octobre 2018
34-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique-
Appréciation par le juge - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Légalité interne - Prise en compte, dans le cadre du contrôle de l'utilité publique de l'opération projetée, des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
34-04-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Acte déclaratif d'utilité publique-
1) Moyen tiré de l'illégalité de la délibération créant une ZAC invoqué à l'encontre de la DUP des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone - Inopérance (1) - 2) Moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Opérance.
1) L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. 2) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
54-07-02-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle de bilan (contrôle normal approfondi)-
DUP - Appréciation de l'utilité publique de l'opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
(1) Cf. CE, 28 octobre 1987, Association pour la défense des sites et paysages, n° 58096, p. 327. Rappr., s'agissant de la convention d'aménagement d'une ZAC, CE, 28 novembre 2014, Société Giat Industries, n° 361105, T. p. 706. Comp., en cas d'annulation de la délibération créant la ZAC, CE, 18 février 1998, SA "GRC Emin", n° 126326, inédite au Recueil.
N° 410111 410368 410399
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 octobre 2018
34-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique-
Appréciation par le juge - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Légalité interne - Prise en compte, dans le cadre du contrôle de l'utilité publique de l'opération projetée, des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
34-04-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Acte déclaratif d'utilité publique-
1) Moyen tiré de l'illégalité de la délibération créant une ZAC invoqué à l'encontre de la DUP des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone - Inopérance (1) - 2) Moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Opérance.
1) L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone. 2) Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
54-07-02-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle de bilan (contrôle normal approfondi)-
DUP - Appréciation de l'utilité publique de l'opération - Prise en compte des motifs de fond susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la ZAC pour la réalisation de laquelle la DUP a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique - Existence.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l'opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d'entacher d'illégalité l'acte de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour la réalisation de laquelle la déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique.
(1) Cf. CE, 28 octobre 1987, Association pour la défense des sites et paysages, n° 58096, p. 327. Rappr., s'agissant de la convention d'aménagement d'une ZAC, CE, 28 novembre 2014, Société Giat Industries, n° 361105, T. p. 706. Comp., en cas d'annulation de la délibération créant la ZAC, CE, 18 février 1998, SA "GRC Emin", n° 126326, inédite au Recueil.