Conseil d'État
N° 421197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 octobre 2018
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte - 1) Principe - Application des statuts de ce syndicat, en l'absence de disposition législative ou réglementaire pertinente - 2) Cas où la convocation a été envoyée par une autorité incompétente au regard des statuts - Conséquences - Irrégularité de la convocation, entraînant l'annulation des opérations électorales en vue desquelles le comité a été convoqué (1).
1) En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. 2) L'irrégularité résultant de la convocation d'un comité syndical par une autorité incompétente, en vue de procéder à l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau de ce syndicat, entraîne l'annulation de cette élection.
(1) Cf, CE, 23 juin 1993, et autres, élection du maire et des adjoints d'Arue, n° 141488, T. p. 795.
N° 421197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 octobre 2018
135-05-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Syndicats mixtes-
Modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte - 1) Principe - Application des statuts de ce syndicat, en l'absence de disposition législative ou réglementaire pertinente - 2) Cas où la convocation a été envoyée par une autorité incompétente au regard des statuts - Conséquences - Irrégularité de la convocation, entraînant l'annulation des opérations électorales en vue desquelles le comité a été convoqué (1).
1) En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui régirait, soit directement, soit par renvoi aux règles applicables aux collectivités territoriales les modalités de convocation du comité syndical d'un syndicat mixte régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT et associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, il appartient à ce syndicat de fixer les règles applicables dans ses statuts. 2) L'irrégularité résultant de la convocation d'un comité syndical par une autorité incompétente, en vue de procéder à l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau de ce syndicat, entraîne l'annulation de cette élection.
(1) Cf, CE, 23 juin 1993, et autres, élection du maire et des adjoints d'Arue, n° 141488, T. p. 795.