Conseil d'État
N° 403916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 octobre 2018
135-01-010-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Textes relatifs aux collectivités territoriales- Consultation de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)-
Conseil national d'évaluation des normes - Champ de l'obligation de consultation - Projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (I de l'art. L. 1212-2 du CGCT) - Notion de "normes applicables" (1).
Il résulte du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation de consultation pour les projets de loi, CE, Assemblée générale, avis, 27 septembre 2018, n° 395785.
N° 403916
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 octobre 2018
135-01-010-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Textes relatifs aux collectivités territoriales- Consultation de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN)-
Conseil national d'évaluation des normes - Champ de l'obligation de consultation - Projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (I de l'art. L. 1212-2 du CGCT) - Notion de "normes applicables" (1).
Il résulte du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances.
(1) Rappr., s'agissant de l'obligation de consultation pour les projets de loi, CE, Assemblée générale, avis, 27 septembre 2018, n° 395785.