Conseil d'État
N° 412562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
14-06-01-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Attributions-
Promotion de l'utilisation de certificats de signature électronique et activité dite de bureau d'enregistrement - Inclusion - Commercialisation de ces certificats - Inclusion, y compris lorsqu'elle est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées.
Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l'utilisation, par les entreprises, du mécanisme de la signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité. Par suite, commet une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que la promotion de l'utilisation des certificats de signature électronique et l'exercice de l'activité dite de bureau d'enregistrement ne relèvent pas des missions des chambres de commerce et d'industrie et méconnaissent le principe de spécialité qui leur est applicable. Commet également une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique ne peut constituer un complément normal des missions des chambres de commerce, alors que cette mission s'inscrit dans le prolongement de leur mission d'appui et d'accompagnement des entreprises et est utile à l'exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées.
N° 412562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
14-06-01-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Organisation professionnelle des activités économiques- Chambres de commerce et d'industrie- Attributions-
Promotion de l'utilisation de certificats de signature électronique et activité dite de bureau d'enregistrement - Inclusion - Commercialisation de ces certificats - Inclusion, y compris lorsqu'elle est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées.
Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. Dans un contexte de dématérialisation des procédures, l'utilisation, par les entreprises, du mécanisme de la signature électronique est susceptible de constituer une des conditions du maintien et du développement de leur compétitivité. Par suite, commet une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que la promotion de l'utilisation des certificats de signature électronique et l'exercice de l'activité dite de bureau d'enregistrement ne relèvent pas des missions des chambres de commerce et d'industrie et méconnaissent le principe de spécialité qui leur est applicable. Commet également une erreur de qualification juridique une cour administrative d'appel qui juge que l'activité de commercialisation des certificats de signature électronique ne peut constituer un complément normal des missions des chambres de commerce, alors que cette mission s'inscrit dans le prolongement de leur mission d'appui et d'accompagnement des entreprises et est utile à l'exercice de celle-ci, y compris lorsque la commercialisation est effectuée au profit de collectivités territoriales ou de professions réglementées.