Conseil d'État
N° 413533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés publics - Critères de sélection des offres - Critère relatif à la valeur technique - Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté. Par suite, sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier.
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Critères de sélection des offres - Critère relatif à la valeur technique - Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté. Par suite, sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier.
N° 413533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Marchés publics - Critères de sélection des offres - Critère relatif à la valeur technique - Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté. Par suite, sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier.
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Critères de sélection des offres - Critère relatif à la valeur technique - Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard - Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre.
Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre. En outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté. Par suite, sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier.