Conseil d'État
N° 416683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Décision de fermeture d'un cimetière (art. L. 2236 du CGCT) - Dérogation permettant la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions (2nd al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Compétence liée du maire dès lors que ces conditions sont remplies - Existence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.
135-02-03-02-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police des cimetières-
Décision de fermeture d'un cimetière (art. L. 2236 du CGCT) - Dérogation permettant la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions (2nd al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Compétence liée du maire dès lors que ces conditions sont remplies - Existence - Délai de cinq ans empêchant de faire usage du cimetière à compter de cette décision (1er al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Délai non applicable à la dérogation, celle-ci pouvant être utilisée jusqu'à l'échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation. Il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa, laquelle peut s'exercer, pourvu que les conditions précitées soient remplies, jusqu'à l'échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.
N° 416683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 novembre 2018
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Décision de fermeture d'un cimetière (art. L. 2236 du CGCT) - Dérogation permettant la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions (2nd al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Compétence liée du maire dès lors que ces conditions sont remplies - Existence.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation.
135-02-03-02-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police des cimetières-
Décision de fermeture d'un cimetière (art. L. 2236 du CGCT) - Dérogation permettant la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, sous certaines conditions (2nd al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Compétence liée du maire dès lors que ces conditions sont remplies - Existence - Délai de cinq ans empêchant de faire usage du cimetière à compter de cette décision (1er al. de l'art. L. 2223-6 du CGCT) - Délai non applicable à la dérogation, celle-ci pouvant être utilisée jusqu'à l'échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et du second alinéa de ce même article ajouté par la loi du 16 février 1953 tendant à compléter l'article 8 du décret du 23 prairial an XII combinés que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une telle demande d'inhumation. Il ne ressort pas de ces mêmes dispositions que le législateur ait entendu appliquer le délai de cinq ans prévu au premier alinéa à la faculté dérogatoire ouverte par le second alinéa, laquelle peut s'exercer, pourvu que les conditions précitées soient remplies, jusqu'à l'échéance des concessions en cours à la date de la décision de fermeture du cimetière.