Conseil d'État
N° 411804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
33-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics-
Extension du périmètre d'un établissement public foncier local - Compétence exclusive du représentant de l'Etat dans la région - Existence, y compris avant l'intervention de la loi du 27 janvier 2017.
Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en particulier celles de son article L. 324-2, ne sauraient avoir pour effet de priver le représentant de l'Etat dans la région de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l'extension éventuelle du périmètre d'un établissement public foncier local.
N° 411804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
33-02 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics-
Extension du périmètre d'un établissement public foncier local - Compétence exclusive du représentant de l'Etat dans la région - Existence, y compris avant l'intervention de la loi du 27 janvier 2017.
Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, en particulier celles de son article L. 324-2, ne sauraient avoir pour effet de priver le représentant de l'Etat dans la région de la compétence exclusive de décider, sur le projet qui lui est soumis par les personnes publiques concernées, de l'extension éventuelle du périmètre d'un établissement public foncier local.