Conseil d'État
N° 408203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2018
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Impossibilité pour le maître d'ouvrage d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur - Existence (1), y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte - Possibilité pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, lorsque celle-ci est prévue au contrat - Existence, si les conditions en sont réunies.
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Effets du caractère définitif du décompte général - Impossibilité pour le maître d'ouvrage d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur - Existence (1), y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte - Possibilité pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, lorsque celle-ci est prévue au contrat - Existence, si les conditions en sont réunies.
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
(1) Cf. CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.
N° 408203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2018
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Impossibilité pour le maître d'ouvrage d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur - Existence (1), y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte - Possibilité pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, lorsque celle-ci est prévue au contrat - Existence, si les conditions en sont réunies.
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Effets du caractère définitif du décompte général - Impossibilité pour le maître d'ouvrage d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur - Existence (1), y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte - Possibilité pour le maître d'ouvrage de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, lorsque celle-ci est prévue au contrat - Existence, si les conditions en sont réunies.
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
(1) Cf. CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.