Conseil d'État
N° 413017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2018
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Responsabilité du maître d'oeuvre envers l'entrepreneur (1), à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché - Régime de faute simple - Existence (2) - Prise en compte de la portée de l'intervention du maître d'oeuvre, compte tenu des obligations propres des autres constructeurs - Existence.
Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Action en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre (1), à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché - Régime de faute simple - Existence (2) - Prise en compte de la portée de l'intervention du maître d'oeuvre, compte tenu des obligations propres des autres constructeurs - Existence.
Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
(1) Rappr., TC, 20 novembre 1961, c/ , n° 1751, p. 882 ; CE, 5 juin 1985, , n° 49873, T. pp. 543-687-688. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, Section, 21 octobre 1966, , n° 61615, p. 562 ; CE, 26 mai 1982, Ville de Chamonix-Mont-Blanc, n° 16488, T. pp. 671-672-673-749 ; CE, 21 décembre 1983, Société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, n° 21648, T. p. 786. Rappr., s'agissant de la responsabilité du maître d'oeuvre, CE, 28 mai 1975, , n° 91870, T. pp. 1134-1137 ; CE, 10 février 1990, S.A. Spie-Batignolles et , n° 74315, T. p. 882 ; CE, 17 décembre 1990, Commune de Mours, n° 67044, T. p. 870 ; s'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage, CE, 27 mai 1998, Société Dodin, n° 149830, T. p. 1209.
N° 413017
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 novembre 2018
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Responsabilité du maître d'oeuvre envers l'entrepreneur (1), à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché - Régime de faute simple - Existence (2) - Prise en compte de la portée de l'intervention du maître d'oeuvre, compte tenu des obligations propres des autres constructeurs - Existence.
Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Action en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre (1), à raison du défaut de surveillance de l'exécution du marché - Régime de faute simple - Existence (2) - Prise en compte de la portée de l'intervention du maître d'oeuvre, compte tenu des obligations propres des autres constructeurs - Existence.
Commet une erreur de droit la cour qui subordonne l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre, dans le cadre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, à l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante, alors qu'il lui appartient seulement de rechercher si le comportement du maître d'oeuvre présente un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.
(1) Rappr., TC, 20 novembre 1961, c/ , n° 1751, p. 882 ; CE, 5 juin 1985, , n° 49873, T. pp. 543-687-688. (2) Ab. jur., sur ce point, CE, Section, 21 octobre 1966, , n° 61615, p. 562 ; CE, 26 mai 1982, Ville de Chamonix-Mont-Blanc, n° 16488, T. pp. 671-672-673-749 ; CE, 21 décembre 1983, Société méditerranéenne de bâtiments industrialisés, n° 21648, T. p. 786. Rappr., s'agissant de la responsabilité du maître d'oeuvre, CE, 28 mai 1975, , n° 91870, T. pp. 1134-1137 ; CE, 10 février 1990, S.A. Spie-Batignolles et , n° 74315, T. p. 882 ; CE, 17 décembre 1990, Commune de Mours, n° 67044, T. p. 870 ; s'agissant de la responsabilité du maître d'ouvrage, CE, 27 mai 1998, Société Dodin, n° 149830, T. p. 1209.