Conseil d'État
N° 419804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 novembre 2018
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Cocontractant contestant la décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Recevabilité du recours en reprise des relations contractuelles (1) - Principe - Absence (2) - Principe constituant un revirement de jurisprudence - Absence.
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Cette règle jurisprudentielle ne constitue pas un revirement de jurisprudence.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Cocontractant contestant la décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Recevabilité du recours en reprise des relations contractuelles (1) - Principe - Absence (2) - Principe constituant un revirement de jurisprudence - Absence.
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Cette règle jurisprudentielle ne constitue pas un revirement de jurisprudence.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Cf. CE, 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053, à mentionner aux Tables.
N° 419804
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 novembre 2018
39-08-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité-
Cocontractant contestant la décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Recevabilité du recours en reprise des relations contractuelles (1) - Principe - Absence (2) - Principe constituant un revirement de jurisprudence - Absence.
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Cette règle jurisprudentielle ne constitue pas un revirement de jurisprudence.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Cocontractant contestant la décision d'une commune, prise dans le respect du délai de préavis, de ne pas reconduire une convention parvenue à son terme initial - Recevabilité du recours en reprise des relations contractuelles (1) - Principe - Absence (2) - Principe constituant un revirement de jurisprudence - Absence.
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. Cette règle jurisprudentielle ne constitue pas un revirement de jurisprudence.
(1) Cf. CE, Section, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806, p. 117. (2) Cf. CE, 6 juin 2018, Société Orange, n° 411053, à mentionner aux Tables.