Conseil d'État
N° 421016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 novembre 2018
48-02-01-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité au service-
Rente viagère d'invalidité du deuxième alinéa de l'article 28 du CPCMR - Champ des bénéficiaires - Exclusion des agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres - Absence.
Le deuxième alinéa de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui ne comporte aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'il mentionne, ne saurait avoir pour effet d'exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.
N° 421016
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 novembre 2018
48-02-01-02-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité au service-
Rente viagère d'invalidité du deuxième alinéa de l'article 28 du CPCMR - Champ des bénéficiaires - Exclusion des agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres - Absence.
Le deuxième alinéa de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qui ne comporte aucune restriction quant à l'origine des maladies professionnelles qu'il mentionne, ne saurait avoir pour effet d'exclure du bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité les agents atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres.