Conseil d'État
N° 419315 419323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 novembre 2018
44-006-03-01-01-02 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Evaluation environnementale- Etudes d'impact des travaux et projets- Champ d'application- Etude non obligatoire-
Evaluation environnementale prévue au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Notion - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Portée - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
68-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements-
Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Portée - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
N° 419315 419323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 novembre 2018
44-006-03-01-01-02 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Evaluation environnementale- Etudes d'impact des travaux et projets- Champ d'application- Etude non obligatoire-
Evaluation environnementale prévue au II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Notion - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Portée - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.
68-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Lotissements-
Modification du PLU prévoyant l'ouverture d'une zone à l'urbanisation - Obligation d'évaluation environnementale prévue par le II de l'article L. 122-2 du code de l'environnement - Obligation d'appréhender dans son ensemble un projet constitué de plusieurs travaux, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité des maîtres d'ouvrage (III de l'art. L. 122-1 du même code) - Portée - Ensemble du projet d'urbanisation d'une zone prévu par le PLU ainsi modifié - Exclusion.
Juge des référés ayant estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune prévoyait que l'ensemble d'une zone déterminée, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis, que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de cette zone au sein duquel il s'inscrivait et qu'il aurait, en conséquence, dû faire l'objet d'une évaluation environnementale. Commet une erreur de droit le juge des référés qui statue ainsi aux seuls motifs que la modification du PLU de la commune a prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrit dans le cadre de cet aménagement.