Conseil d'État
N° 420343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 novembre 2018
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Pouvoirs du juge - Limites - Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave - Existence (1) - Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine - Absence.
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Cf. CE, Section, 5 février 2016, , n°s 393540-393451, p. 13.
N° 420343
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 novembre 2018
54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-
Pouvoirs du juge - Limites - Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, y compris celle refusant la mesure demandée, sauf péril grave - Existence (1) - Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine - Absence.
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du CJA.
(1) Cf. CE, Section, 5 février 2016, , n°s 393540-393451, p. 13.