Conseil d'État
N° 406683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 décembre 2018
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Opposabilité à l'administration fiscale d'une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe.
L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
N° 406683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 décembre 2018
19-01-01-03-02 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)- Absence-
Opposabilité à l'administration fiscale d'une interprétation relative à une taxe dans un litige portant sur une autre taxe.
L'interprétation par l'administration fiscale des termes du seul article 1382 du code général des impôts (CGI) relatif à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne lui est pas opposable dans un litige en matière de taxe d'aménagement, alors même que l'assiette de cette dernière est définie par référence aux règles applicables en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.