Conseil d'État
N° 412632 413380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 décembre 2018
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
(1) Cf. CE, 27 juillet 2015, Département du Gard, n° 370454, T. pp. 714-910-923.
N° 412632 413380
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 décembre 2018
34-02-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Acte déclaratif d'utilité publique-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
68-01-01-02-02-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Zonage-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Compatibilité d'une opération faisant l'objet d'une DUP avec un PLU - Opération visant à terme la réalisation de logements sur des terrains classés dans une zone du PLU permettant l'urbanisation sous réserve de modification ou de révision de ce document d'urbanisme - Caractère programmatique de l'opération et du classement - Conséquence - Erreur de droit à déduire l'incompatibilité de l'opération de la seule circonstance qu'elle prévoit la réalisation de logements (1).
Projet consistant à programmer la réalisation à terme d'un éco-quartier comprenant des logements sur des terrains classés en zone 2 AU du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle permet l'urbanisation sous réserve d'une procédure de modification ou de révision du document d'urbanisme. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit l'incompatibilité de l'opération objet de la déclaration d'utilité publique (DUP) avec le PLU de la seule circonstance qu'elle prévoit à terme la réalisation de logements alors que le PLU ne permet de telles constructions en zone 2 AU qu'après une modification ou une révision de celui-ci, sans tenir compte du caractère programmatique tant de l'opération à ce stade que du classement en zone 2 AU.
(1) Cf. CE, 27 juillet 2015, Département du Gard, n° 370454, T. pp. 714-910-923.