Conseil d'État
N° 400311 413655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2018
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l'autorisation initiale d'autres mesures de compensation (art. L. 341-6 du code forestier) - Inopérance des moyens tirés d'irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation initiale - Existence (1).
En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de compensation, une cour ne commet pas d'erreur de droit.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré d'irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par une autorisation de défrichement (art. L. 341-6 du code forestier), lorsqu'une autorisation modificative leur en a substitué d'autres.
En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de compensation, une cour ne commet pas d'erreur de droit.
(1) Rappr., s'agissant d'un permis de construire, CE, 9 décembre 1994, SARL Séri, n° 116447, T. p. 1261 ; CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.
N° 400311 413655
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2018
03-06-02-02 : Agriculture et forêts- Bois et forêts- Protection des bois et forêts- Autorisation de défrichement-
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l'autorisation initiale d'autres mesures de compensation (art. L. 341-6 du code forestier) - Inopérance des moyens tirés d'irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation initiale - Existence (1).
En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de compensation, une cour ne commet pas d'erreur de droit.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Moyen tiré d'irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par une autorisation de défrichement (art. L. 341-6 du code forestier), lorsqu'une autorisation modificative leur en a substitué d'autres.
En se fondant, pour écarter comme inopérants les moyens tirés d'éventuelles irrégularités ayant affecté la définition des mesures de compensation prévues par l'autorisation de défrichement initiale, sur la circonstance que l'autorisation modificative a substitué à ces mesures d'autres mesures de compensation, une cour ne commet pas d'erreur de droit.
(1) Rappr., s'agissant d'un permis de construire, CE, 9 décembre 1994, SARL Séri, n° 116447, T. p. 1261 ; CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.