Conseil d'État
N° 408504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2018
36-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public- Qualité de fonctionnaire-
Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés - Mission exercée en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977- Absence, nonobstant leur qualité de fonctionnaires - Conséquence - Absence d'obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance les garantissant des conséquences des actes effectués dans le cadre de cette mission (1).
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. Les architectes en chef des monuments historiques, qui interviennent alors dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel ou des actes de leurs préposés, n'interviennent pas, nonobstant leur qualité de fonctionnaires, en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cet article ne crée, par suite, aucune obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels en question.
41-01-02 : Monuments et sites- Monuments historiques- Travaux sur les monuments historiques-
Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés - Mission exercée en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977- Absence, nonobstant leur qualité de fonctionnaires - Conséquence - Absence d'obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance les garantissant des conséquences des actes effectués dans le cadre de cette mission (1).
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. Les architectes en chef des monuments historiques, qui interviennent alors dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel ou des actes de leurs préposés, n'interviennent pas, nonobstant leur qualité de fonctionnaires, en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cet article ne crée, par suite, aucune obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels en question.
(1) Rappr., s'agissant des vérificateurs des monuments historiques, CE, 17 octobre 2016, M. Tinchant, n° 389131, inédit.
N° 408504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 décembre 2018
36-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public- Qualité de fonctionnaire-
Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés - Mission exercée en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977- Absence, nonobstant leur qualité de fonctionnaires - Conséquence - Absence d'obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance les garantissant des conséquences des actes effectués dans le cadre de cette mission (1).
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. Les architectes en chef des monuments historiques, qui interviennent alors dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel ou des actes de leurs préposés, n'interviennent pas, nonobstant leur qualité de fonctionnaires, en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cet article ne crée, par suite, aucune obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels en question.
41-01-02 : Monuments et sites- Monuments historiques- Travaux sur les monuments historiques-
Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés - Mission exercée en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977- Absence, nonobstant leur qualité de fonctionnaires - Conséquence - Absence d'obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance les garantissant des conséquences des actes effectués dans le cadre de cette mission (1).
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. Les architectes en chef des monuments historiques, qui interviennent alors dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'ils accomplissent à titre professionnel ou des actes de leurs préposés, n'interviennent pas, nonobstant leur qualité de fonctionnaires, en qualité d'agents publics au sens de l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cet article ne crée, par suite, aucune obligation pour l'Etat de souscrire l'assurance garantissant les architectes en chef des conséquences des actes professionnels en question.
(1) Rappr., s'agissant des vérificateurs des monuments historiques, CE, 17 octobre 2016, M. Tinchant, n° 389131, inédit.