Conseil d'État
N° 408743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Règles relatives à l'usage des constructions - Cas d'une construction édifiée sans permis, du fait de son ancienneté, et dont l'usage initial a depuis longtemps cessé (1) - Possibilité, pour l'administration saisie d'une demande d'autorisation de construire, de se fonder sur l'usage initial de la construction - Absence - Obligation, pour cette administration, d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux, l'autorisation peut être légalement accordée - Existence.
Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.
(1) Rappr. CE, 20 mai 1996, Epoux n° 125012, T. p. 1210.
N° 408743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Règles relatives à l'usage des constructions - Cas d'une construction édifiée sans permis, du fait de son ancienneté, et dont l'usage initial a depuis longtemps cessé (1) - Possibilité, pour l'administration saisie d'une demande d'autorisation de construire, de se fonder sur l'usage initial de la construction - Absence - Obligation, pour cette administration, d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux, l'autorisation peut être légalement accordée - Existence.
Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction. Il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.
(1) Rappr. CE, 20 mai 1996, Epoux n° 125012, T. p. 1210.