Conseil d'État
N° 412401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Calcul des revenus professionnels non salariés - Bénéfices industriels ou commerciaux ou bénéfices non commerciaux - Obligation de se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures - Existence - Faculté de prendre en compte tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé - Existence.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R. 262-23 et R. 262-24 du même code que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active (RSA), lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. Il peut également tenir compte de tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé, dans le but notamment de mieux appréhender la grande variété des situations des travailleurs indépendants et de procéder à une meilleure approximation des revenus perçus par ceux-ci à la date à laquelle ils bénéficient du revenu de solidarité active.
N° 412401
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 décembre 2018
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Calcul des revenus professionnels non salariés - Bénéfices industriels ou commerciaux ou bénéfices non commerciaux - Obligation de se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures - Existence - Faculté de prendre en compte tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé - Existence.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R. 262-23 et R. 262-24 du même code que, pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active (RSA), lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels, et sans tenir compte des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures. Il peut également tenir compte de tout autre élément relatif aux revenus professionnels de l'intéressé, dans le but notamment de mieux appréhender la grande variété des situations des travailleurs indépendants et de procéder à une meilleure approximation des revenus perçus par ceux-ci à la date à laquelle ils bénéficient du revenu de solidarité active.