Conseil d'État
N° 417209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 février 2019
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical - Article 3 - Effet direct .
L'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième session de la conférence internationale du travail, crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.
N° 417209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 février 2019
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical - Article 3 - Effet direct .
L'article 3 de la convention internationale du travail n° 87 de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco lors de la trente-et-unième session de la conférence internationale du travail, crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir.