Conseil d'État
N° 422499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 2019
17-05-04-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence des juridictions administratives spéciales- Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée-
Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87 et s. du CGCT).
La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87 et s. du CGCT).
La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
N° 422499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 février 2019
17-05-04-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence des juridictions administratives spéciales- Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative spécialisée-
Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87 et s. du CGCT).
La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire - Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant (art. L. 2333-87 et s. du CGCT).
La décision par laquelle l'administration refuse de faire droit à une demande préalablement formée devant elle tendant à la réparation du préjudice subi à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire émis, doit être regardée comme une décision individuelle relative au forfait de post-stationnement au sens de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en résulte que des conclusions tendant à la réparation de ce préjudice, qui ne sont recevables qu'après intervention d'une telle décision, relèvent de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant.