Conseil d'État
N° 404966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Obligation de donner la parole à la partie dont l'avocat est absent à l'audience (1) - Existence - Espèce.
Il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales. Avocat de l'intéressé absent lors de l'audience et intéressé effectivement présent. Mentions de l'arrêt attaqué, contredites par aucune pièce du dossier, ne faisant, par ailleurs, pas état de ce que l'intéressé a pris la parole à l'audience. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité.
(1) Comp., s'agissant de la possibilité d'autoriser une personne intéressée au litige, autre qu'une partie, à prendre la parole, CE, 24 septembre 2018, Mme Krumeich, n° 408825, T. p. 842.
N° 404966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Obligation de donner la parole à la partie dont l'avocat est absent à l'audience (1) - Existence - Espèce.
Il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales. Avocat de l'intéressé absent lors de l'audience et intéressé effectivement présent. Mentions de l'arrêt attaqué, contredites par aucune pièce du dossier, ne faisant, par ailleurs, pas état de ce que l'intéressé a pris la parole à l'audience. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que, faute d'avoir été invitée à prendre la parole, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité.
(1) Comp., s'agissant de la possibilité d'autoriser une personne intéressée au litige, autre qu'une partie, à prendre la parole, CE, 24 septembre 2018, Mme Krumeich, n° 408825, T. p. 842.