Conseil d'État
N° 406313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
26-07-05-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'opposition-
Droit subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne concernée par les données en cause - Espèce.
Il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière. Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui relève que, pour faire opposition au traitement des données concernant ses enfants, la requérante se bornait à invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants, pour en déduire qu'elle ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition.
26-07-05-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'opposition-
Recours en excès de pouvoir contre la décision refusant de faire droit à l'opposition à un traitement de données à caractère personnel - Données ayant cessé d'être conservées dans ce traitement - Non-lieu, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, demandée sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours en excès de pouvoir contre la décision refusant de faire droit à l'opposition à un traitement de données à caractère personnel - Données ayant cessé d'être conservées dans ce traitement - Non-lieu, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, demandée sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
N° 406313
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
26-07-05-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'opposition-
Droit subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à la situation particulière de la personne concernée par les données en cause - Espèce.
Il résulte de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que le droit qu'elles ouvrent à toute personne physique de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est subordonné à l'existence de raisons légitimes tenant de manière prépondérante à sa situation particulière. Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui relève que, pour faire opposition au traitement des données concernant ses enfants, la requérante se bornait à invoquer des craintes d'ordre général concernant notamment la sécurité du fonctionnement de la base, sans faire état de considérations qui lui seraient propres ou seraient propres à ses enfants, pour en déduire qu'elle ne justifiait pas de motifs légitimes de nature à justifier cette opposition.
26-07-05-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'opposition-
Recours en excès de pouvoir contre la décision refusant de faire droit à l'opposition à un traitement de données à caractère personnel - Données ayant cessé d'être conservées dans ce traitement - Non-lieu, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, demandée sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Recours en excès de pouvoir contre la décision refusant de faire droit à l'opposition à un traitement de données à caractère personnel - Données ayant cessé d'être conservées dans ce traitement - Non-lieu, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.
La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, demandée sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.