Conseil d'État
N° 422460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme (art. L.600-1-2 du code de l'urbanisme) - Modalités d'application (1) - Cas d'un voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel - Espèce.
Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée par ce permis, que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour "occulter toute vue et tout bruit" entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas d'un voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel - Espèce.
Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée par ce permis, que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour " occulter toute vue et tout bruit " entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage.
(1) Cf. CE, 10 juin 2015, M. et Mme , n° 386121, p. 192 ; CE, 13 avril 2016, M. , n° 389798, p. 135.
N° 422460
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 mars 2019
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Dispositions spécifiques au contentieux de l'urbanisme (art. L.600-1-2 du code de l'urbanisme) - Modalités d'application (1) - Cas d'un voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel - Espèce.
Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée par ce permis, que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour "occulter toute vue et tout bruit" entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage.
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Modalités d'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme (1) - Cas d'un voisin dans un secteur demeuré à l'état naturel - Espèce.
Commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la propriété, située dans un secteur demeuré à l'état naturel, est séparée de celle des bénéficiaires du permis par une parcelle longue de 67 mètres et dont la maison est distante d'environ 200 mètres de la maison d'habitation dont la construction est autorisée par ce permis, que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisent pas pour " occulter toute vue et tout bruit " entre le terrain d'assiette de la construction et la propriété du requérant et que celui-ci indique avoir acquis cette propriété en raison de l'absence de voisinage.
(1) Cf. CE, 10 juin 2015, M. et Mme , n° 386121, p. 192 ; CE, 13 avril 2016, M. , n° 389798, p. 135.