Conseil d'État
N° 415103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2019
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public (art. R. 711-3 du CJA) - Portée - Mention selon laquelle le rapporteur public conclura à la "satisfaction totale ou partielle" de la demande indemnitaire - Mention ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du CJA.
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : "Satisfaction totale ou partielle". Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative (CJA). Par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel a été rendu irrégulièrement.
N° 415103
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2019
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Obligation de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public (art. R. 711-3 du CJA) - Portée - Mention selon laquelle le rapporteur public conclura à la "satisfaction totale ou partielle" de la demande indemnitaire - Mention ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du CJA.
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : "Satisfaction totale ou partielle". Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative (CJA). Par suite, l'arrêt de la cour administrative d'appel a été rendu irrégulièrement.