Conseil d'État
N° 419623
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 avril 2019
01-04-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé- Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne)-
Liberté de circulation des travailleurs (art. 45 du TFUE) - Absence de violation - Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Absence de violation - Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF - Méconnaissance du principe de libre circulation des travailleurs (art. 45 du TFUE) - Absence (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
(1) Rappr., CJUE, 15 décembre 1995, Union royale des sociétés de football association e.a. c/ Bosman e.a., aff. C-415/93 ; CJUE, 8 mai 2003, Deutsher Handballbund c/ , aff. C-438/00 ; CJUE, 12 avril 2005, , aff. C-265/03 ; CJUE, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, aff. C-325/08. Cf. CE, 30 décembre 2002, Fédération française de basket-ball, n° 219646, p. 485 ; CE, 8 mars 2012, Association Racing Club de Cannes Volley, n° 343273, p. 78.
N° 419623
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 1 avril 2019
01-04-01-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé- Droit de l'Union européenne (voir aussi : Communautés européennes et Union européenne)-
Liberté de circulation des travailleurs (art. 45 du TFUE) - Absence de violation - Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
15-05-01-01-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Libertés de circulation- Libre circulation des personnes- Libre circulation des travailleurs-
Absence de violation - Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Règles régissant la participation des "joueurs issus des filières de formations" (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue nationale de rugby - Obligations pour les clubs de ne compter dans leur effectif qu'un nombre maximum de joueurs non JIFF et d'inscrire sur la feuille de match un nombre minimum de JIFF - Méconnaissance du principe de libre circulation des travailleurs (art. 45 du TFUE) - Absence (1).
Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 "joueurs non-issus des filières de formation" autorisés à prendre part aux championnats organisés par la Ligue pour la saison 2018/2019, de 15 pour la saison 2019/2020, de 14 pour la saison 2020/2021, puis de 13 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, en outre, augmenté progressivement le nombre des "joueurs issus des filières de formation" (JIFF) exigés, en moyenne sur l'ensemble de la saison, sur les feuilles de match, lesquelles peuvent compter 23 joueurs. Cette obligation, d'une part, est requise pour bénéficier d'incitations financières et, d'autre part, est prescrite à peine de pénalités sportives sous forme de retraits de points. Alors que le nombre des "joueurs issus des filières de formation" exigé en moyenne sur les feuilles de match était de 14 pour la saison 2017/2018, ce nombre, pour la saison 2018-2019, reste fixé à 14 pour ce qui concerne les pénalités sportives mais est porté à 15 pour ce qui concerne le bénéfice d'incitations financières. Pour les saisons 2019/2020 et 2020/2021, le nombre de joueurs exigés en moyenne sur les feuilles de match, à la fois pour les pénalités sportives et les incitations financières, est porté à 16, puis à 17 pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023. Délibération ayant, enfin, augmenté le nombre de points susceptibles d'être retirés au début de la saison suivante, à titre de pénalités sportives, aux clubs qui n'auraient pas satisfait, en moyenne sur la saison écoulée, à l'exigence du nombre des JIFF sur les feuilles de match. Ces conditions peuvent, il est vrai, être plus facilement remplies par des joueurs de nationalité française que par des joueurs d'autres nationalités et sont ainsi susceptibles de porter atteinte à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne. Toutefois, ces conditions sont, en premier lieu, destinées à permettre aux joueurs formés sous l'égide de la Fédération française de rugby, notamment dans les centres de formation professionnelle des clubs, agréés par cette fédération, de développer leur pratique de haut niveau et d'améliorer leurs chances de recrutement dans les clubs professionnels. Elles visent en second lieu à favoriser le développement de la formation des jeunes joueurs aux différents postes de jeu du rugby à XV en vue d'assurer le développement de ce sport et, par là même, la création d'un vivier de joueurs pour une équipe nationale compétitive. Ainsi qu'il ressort notamment des données sur l'augmentation de joueurs en formation présentes dans l'étude produite par la LNR non sérieusement contestée sur ce point, les mesures du type de celles en litige sont de nature à permettre la réalisation de ces objectifs de formation et de promotion des jeunes joueurs qui constituent des raisons impérieuses d'intérêt général. Eu égard aux spécificités du rugby, qui n'est pratiqué que dans un nombre limité d'états et à titre professionnel dans un nombre restreint de clubs, aux caractéristiques des politiques de recrutement des clubs professionnels français et à leurs conséquences sur la formation des jeunes joueurs, le seuil maximal par club de 16 joueurs non-issus des filières de formation et autorisés à participer aux championnats organisés par la Ligue, progressivement réduit à 13 joueurs, et la moyenne minimale de 14 joueurs issus des filières de formation devant être inscrits sur les feuilles de match par saison, progressivement portée à 17 joueurs, demeurent proportionnés aux objectifs poursuivis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre circulation des travailleurs doit être écarté.
(1) Rappr., CJUE, 15 décembre 1995, Union royale des sociétés de football association e.a. c/ Bosman e.a., aff. C-415/93 ; CJUE, 8 mai 2003, Deutsher Handballbund c/ , aff. C-438/00 ; CJUE, 12 avril 2005, , aff. C-265/03 ; CJUE, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, aff. C-325/08. Cf. CE, 30 décembre 2002, Fédération française de basket-ball, n° 219646, p. 485 ; CE, 8 mars 2012, Association Racing Club de Cannes Volley, n° 343273, p. 78.