Conseil d'État
N° 405793 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Conseil supérieur de la prud'homie - Consultation sur les projets de textes relatifs aux conseils de prud'hommes (art. R. 1431-3 du code du travail) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Existence.
La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Conseils de prud'hommes - Consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de textes relatifs aux conseils de prud'hommes (art. R. 1431-3 du code du travail) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Existence.
La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
N° 405793 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Conseil supérieur de la prud'homie - Consultation sur les projets de textes relatifs aux conseils de prud'hommes (art. R. 1431-3 du code du travail) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Existence.
La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
37-02-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Service public de la justice- Fonctionnement-
Conseils de prud'hommes - Consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de textes relatifs aux conseils de prud'hommes (art. R. 1431-3 du code du travail) - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - Existence.
La consultation du Conseil supérieur de la prud'homie sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes ou à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, prévue par l'article R. 1431-3 du code du travail, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.