Conseil d'État
N° 419424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2019
04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale-
Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à compter de l'entrée dans l'établissement (art. L. 131-4 du CASF) - Condition - Demande, quel qu'en soit l'auteur, devant être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement.
N° 419424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mai 2019
04-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale-
Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale à compter de l'entrée dans l'établissement (art. L. 131-4 du CASF) - Condition - Demande, quel qu'en soit l'auteur, devant être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Il résulte des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. Ce n'est que lorsque la demande a été déposée, quel qu'en soit l'auteur, dans le délai de deux mois suivant le jour d'entrée dans l'établissement, éventuellement prolongé dans la limite de deux mois supplémentaires, que la prise en charge de ces frais peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement.