Conseil d'État
N° 409394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité du jury d'un examen ou d'un concours - Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - 2) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique.
1) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. 2) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) a) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - b) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique - 2) Espèce - Membre du comité de sélection ayant été le directeur de thèse de l'un des candidats, qui avait soutenu sa thèse moins de deux ans auparavant, et ayant poursuivi une collaboration scientifique avec celui-ci - Irrégularité .
1) a) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. b) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. 2) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'un des membres du comité de sélection constitué pour examiner les candidatures du concours litigieux avait été le directeur de thèse d'un candidat, lequel avait soutenu sa thèse moins de deux ans avant la délibération du comité de sélection et avait, ensuite, poursuivi une collaboration scientifique avec son directeur de thèse en cosignant plusieurs articles avec lui. Par suite, en jugeant que les liens existant entre ce candidat et son ancien directeur de thèse n'étaient pas de nature à influer sur son appréciation et ne pouvaient, par suite, entacher d'irrégularité la délibération du jury, la cour administrative d'appel, alors même que le recrutement en cause concernait un champ disciplinaire très spécialisé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'impartialité du jury d'un examen ou d'un concours - Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - 2) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique.
1) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. 2) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection.
N° 409394
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 juin 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe d'impartialité du jury d'un examen ou d'un concours - Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - 2) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique.
1) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. 2) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection.
30-02-05 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles-
Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) a) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - b) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique - 2) Espèce - Membre du comité de sélection ayant été le directeur de thèse de l'un des candidats, qui avait soutenu sa thèse moins de deux ans auparavant, et ayant poursuivi une collaboration scientifique avec celui-ci - Irrégularité .
1) a) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. b) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. 2) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'un des membres du comité de sélection constitué pour examiner les candidatures du concours litigieux avait été le directeur de thèse d'un candidat, lequel avait soutenu sa thèse moins de deux ans avant la délibération du comité de sélection et avait, ensuite, poursuivi une collaboration scientifique avec son directeur de thèse en cosignant plusieurs articles avec lui. Par suite, en jugeant que les liens existant entre ce candidat et son ancien directeur de thèse n'étaient pas de nature à influer sur son appréciation et ne pouvaient, par suite, entacher d'irrégularité la délibération du jury, la cour administrative d'appel, alors même que le recrutement en cause concernait un champ disciplinaire très spécialisé, a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
36-03-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Concours et examens professionnels- Organisation des concours jury-
Principe d'impartialité du jury d'un examen ou d'un concours - Composition du comité de sélection pour le recrutement d'un enseignant-chercheur - 1) Membre du jury ayant avec l'un des candidats des liens professionnels dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation - Méconnaissance du principe d'impartialité - 2) Cas des recrutements hautement spécialisés - Appréciation de l'intensité du lien compte-tenu de cette caractéristique.
1) Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. 2) A ce titre toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection.