Conseil d'État
N° 414458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2019
17-03-02-08-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété-
Ordre de juridiction compétent pour réparer le préjudice résultant de l'atteinte portée à une propriété privée à caractère immobilier - 1) Principe - Compétence administrative - Exception - Cas où l'atteinte aurait pour effet l'extinction du droit de propriété - 2) Application - Demande indemnitaire en raison de l'atteinte portée au droit de propriété d'un particulier par l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Compétence administrative.
1) Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 2) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions des requérants tendaient principalement à faire constater le caractère irrégulier de l'implantation d'ouvrages publics sur les terrains dont ils étaient propriétaires par la société ERDF, qui ne justifiait d'aucun titre l'autorisant à les occuper, et à faire condamner cette dernière à les indemniser des préjudices qui leur avaient été causés par cette atteinte à leur propriété, indépendamment de l'engagement de la responsabilité contractuelle d'ERDF pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l'enlèvement de ces ouvrages, né de l'acceptation par les requérants du devis qui leur avait été adressé. Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à la propriété privée des requérants, laquelle n'a pas pour effet l'extinction de leur droit de propriété.
N° 414458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 juin 2019
17-03-02-08-02 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété-
Ordre de juridiction compétent pour réparer le préjudice résultant de l'atteinte portée à une propriété privée à caractère immobilier - 1) Principe - Compétence administrative - Exception - Cas où l'atteinte aurait pour effet l'extinction du droit de propriété - 2) Application - Demande indemnitaire en raison de l'atteinte portée au droit de propriété d'un particulier par l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Compétence administrative.
1) Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. 2) Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conclusions des requérants tendaient principalement à faire constater le caractère irrégulier de l'implantation d'ouvrages publics sur les terrains dont ils étaient propriétaires par la société ERDF, qui ne justifiait d'aucun titre l'autorisant à les occuper, et à faire condamner cette dernière à les indemniser des préjudices qui leur avaient été causés par cette atteinte à leur propriété, indépendamment de l'engagement de la responsabilité contractuelle d'ERDF pour la mauvaise exécution du contrat portant sur l'enlèvement de ces ouvrages, né de l'acceptation par les requérants du devis qui leur avait été adressé. Ainsi, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à la propriété privée des requérants, laquelle n'a pas pour effet l'extinction de leur droit de propriété.