Conseil d'État
N° 418512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention relative aux droits des personnes handicapées - a) de l'article 25 - Effet direct - Absence.
Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct.
N° 418512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 juin 2019
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Convention relative aux droits des personnes handicapées - a) de l'article 25 - Effet direct - Absence.
Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers et sont, par suite, dépourvues d'effet direct.