Conseil d'État
N° 422920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
48-01-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Caractère des pensions concédées-
Caractère forfaitaire de l'indemnisation - Portée - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-02-08 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de l'armée-
Pension militaire d'invalidité - Caractère forfaitaire de l'indemnisation - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-03 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité-
Faute de l'Etat de nature à engager la responsabilité de droit commun de l'administration en complément de l'indemnisation forfaitaire constituée par le versement d'une pension militaire d'invalidité - 1) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - 2) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 2) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-04-04-05 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Caractère forfaitaire de la pension-
Pension militaire d'invalidité - Caractère forfaitaire de l'indemnisation - Portée - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
N° 422920
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
48-01-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Caractère des pensions concédées-
Caractère forfaitaire de l'indemnisation - Portée - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-02-08 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service de l'armée-
Pension militaire d'invalidité - Caractère forfaitaire de l'indemnisation - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-03 : Responsabilité de la puissance publique- Problèmes d'imputabilité-
Faute de l'Etat de nature à engager la responsabilité de droit commun de l'administration en complément de l'indemnisation forfaitaire constituée par le versement d'une pension militaire d'invalidité - 1) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - 2) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. 2) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.
60-04-04-05 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Caractère forfaitaire de la pension-
Pension militaire d'invalidité - Caractère forfaitaire de l'indemnisation - Portée - 1) Possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire - Existence - 2) a) Ouverture de l'action de droit commun pouvant conduire à la réparation intégrale du préjudice imputable à une faute de l'Etat - b) Faute de l'Etat - i) Notion - Faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service - ii) Conséquence - Erreur de droit à se fonder sur la seule existence d'un lien avec le service de la faute personnelle de l'agent ayant causé le dommage pour caractériser une faute de l'Etat .
1) En instituant la pension militaire d'invalidité, le législateur a entendu déterminer forfaitairement la réparation à laquelle les militaires victimes d'un accident de service peuvent prétendre, au titre de l'atteinte qu'ils ont subie dans leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe à l'Etat de les garantir contre les risques qu'ils courent dans l'exercice de leur mission. Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices. 2) a) Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. b) i) Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage à un militaire est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, de sorte que ce militaire soit fondé à engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale par l'Etat de l'ensemble du dommage, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si l'accident est imputable à une faute commise dans l'organisation ou le fonctionnement du service. ii) Commet une erreur de droit la cour qui déduit de la seule circonstance que la faute personnelle commise par un autre militaire avait un lien avec le service que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si l'accident de service dont a été victime le militaire requérant était imputable à une faute commise par l'administration dans l'organisation ou le fonctionnement du service.