Conseil d'État
N° 420200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux - Personnes représentées dans l'instance - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune - Existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la tierce opposition de cette société comme irrecevable.
71-02-006 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Aliénation de chemins ruraux-
Tierce-opposition - Personnes représentées dans l'instance - Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune - Existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige.
N° 420200
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux - Personnes représentées dans l'instance - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune - Existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige. Par suite, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la tierce opposition de cette société comme irrecevable.
71-02-006 : Voirie- Régime juridique de la voirie- Aliénation de chemins ruraux-
Tierce-opposition - Personnes représentées dans l'instance - Recours contre des délibérations du conseil municipal décidant l'aliénation de chemins ruraux - Acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune - Existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme ayant été représentée par la commune dans l'instance ayant statué sur ce litige.