Conseil d'État
N° 424794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (art. 5 de la loi du 21 février 2014) .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Prise en compte, pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune (art. 5 de la loi du 21 février 2014) - Possibilité de tenir compte de la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés - Absence.
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.
N° 424794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 1 juillet 2019
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (art. 5 de la loi du 21 février 2014) .
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'inscription d'un quartier sur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnée à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
68-05 : Urbanisme et aménagement du territoire- Aménagement du territoire-
Prise en compte, pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune (art. 5 de la loi du 21 février 2014) - Possibilité de tenir compte de la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés - Absence.
Il résulte de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 1994 et du II de l'article 2 du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 que, pour procéder à la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a lieu de tenir compte du nombre et des revenus fiscaux des personnes résidant dans la commune. Par suite, la population non résidente qui fréquente un secteur de la commune, et notamment les agents publics qui y sont affectés, ne peut légalement être prise en considération.