Conseil d'État
N° 422542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2019
68-01-01-02-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales-
Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole - Possibilité pour ces constructions de servir à d'autres activités - Existence, dès lors que ces dernières ne remettent pas en cause leur destination agricole avérée.
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole - Possibilité pour ces constructions de servir à d'autres activités - Existence, dès lors que ces dernières ne remettent pas en cause leur destination agricole avérée.
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
N° 422542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2019
68-01-01-02-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond- Types d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à des conditions spéciales-
Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole - Possibilité pour ces constructions de servir à d'autres activités - Existence, dès lors que ces dernières ne remettent pas en cause leur destination agricole avérée.
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-
Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole - Possibilité pour ces constructions de servir à d'autres activités - Existence, dès lors que ces dernières ne remettent pas en cause leur destination agricole avérée.
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.