Conseil d'État
N° 419964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 juillet 2019
04-04-01 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de l'admission à l'aide sociale-
Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale (art. 32 du décret du 27 février 2015) - 1) Cas où le juge administratif est saisi à tort - Obligation de transmission du dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente - 2) Notion - Litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un EHPAD, mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire - Inclusion.
1) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 2) Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
54-07-01-08 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Renvoi de conclusions à la juridiction compétente-
Incompétence de la juridiction administrative - Cas particulier - Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale (art. 32 du décret du 27 février 2015) - 1) Obligation de transmission du dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente - 2) Notion - Litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un EHPAD, mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire - Inclusion.
1) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 2) Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
N° 419964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 18 juillet 2019
04-04-01 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de l'admission à l'aide sociale-
Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale (art. 32 du décret du 27 février 2015) - 1) Cas où le juge administratif est saisi à tort - Obligation de transmission du dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente - 2) Notion - Litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un EHPAD, mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire - Inclusion.
1) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 2) Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.
54-07-01-08 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Renvoi de conclusions à la juridiction compétente-
Incompétence de la juridiction administrative - Cas particulier - Contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale (art. 32 du décret du 27 février 2015) - 1) Obligation de transmission du dossier de la procédure à la juridiction judiciaire compétente - 2) Notion - Litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un EHPAD, mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire - Inclusion.
1) En vertu du premier alinéa de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ou par le code de la sécurité sociale (CSS), qui ne relève pas de l'ordre administratif, de transmettre le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. 2) Doit être regardé comme un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale au sens de cet article un litige portant sur un titre exécutoire émis en vue du paiement d'une partie des frais d'hébergement d'un bénéficiaire de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis à la charge du requérant au titre de son obligation alimentaire.