Conseil d'État
N° 428818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
49-05-05 : Police- Polices spéciales- Police du port et de la détention d'armes-
Commerce d'armes - Retrait de l'agrément d'un armurier pour un établissement (1) - Faculté, pour l'administration, de prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant - Existence.
Il résulte des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel qui implique que puissent être prises en compte, pour en justifier le retrait, l'ensemble des circonstances propres à la personne de son détenteur et que l'administration puisse légalement, pour apprécier l'existence d'un risque pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier le retrait d'un agrément relatif à un établissement, prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant.
(1) Rappr., s'agissant du retrait de l'autorisation de commerce d'armes accordée à une entreprise, décision du même jour, CE, Ministre de l'intérieur c/ , n° 428819, à mentionner aux Tables.
N° 428818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
49-05-05 : Police- Polices spéciales- Police du port et de la détention d'armes-
Commerce d'armes - Retrait de l'agrément d'un armurier pour un établissement (1) - Faculté, pour l'administration, de prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant - Existence.
Il résulte des articles L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) que l'agrément d'un armurier présente un caractère personnel qui implique que puissent être prises en compte, pour en justifier le retrait, l'ensemble des circonstances propres à la personne de son détenteur et que l'administration puisse légalement, pour apprécier l'existence d'un risque pour l'ordre et la sécurité publics de nature à justifier le retrait d'un agrément relatif à un établissement, prendre en compte des défaillances dans la gestion d'un autre établissement confié au même gérant.
(1) Rappr., s'agissant du retrait de l'autorisation de commerce d'armes accordée à une entreprise, décision du même jour, CE, Ministre de l'intérieur c/ , n° 428819, à mentionner aux Tables.