Conseil d'État
N° 427175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Inclusion - Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) - Conséquences - Recours de plein contentieux - Application des règles de procédures spéciales fixées aux articles R. 772-5 et suivants du CJA.
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) - Litige relatif à un immeuble au sens de l'article R. 312-7 du CJA - Conséquence - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le logement en cause .
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, qui est une aide afférente au logement de l'intéressé, doit être regardé comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). Il relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) .
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Requêtes relatives à des droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement (art. R. 772-5 du CJA) - Inclusion - Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie).
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
N° 427175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 septembre 2019
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Inclusion - Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) - Conséquences - Recours de plein contentieux - Application des règles de procédures spéciales fixées aux articles R. 772-5 et suivants du CJA.
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) - Litige relatif à un immeuble au sens de l'article R. 312-7 du CJA - Conséquence - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le logement en cause .
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, qui est une aide afférente au logement de l'intéressé, doit être regardé comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). Il relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement en cause.
54-02-02-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours de plein contentieux- Recours ayant ce caractère-
Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie) .
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
54-06-01 : Procédure- Jugements- Règles générales de procédure-
Requêtes relatives à des droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale et du logement (art. R. 772-5 du CJA) - Inclusion - Recours dirigé contre le refus d'accorder un chèque énergie (art. L. 124-1 du code de l'énergie).
Un recours contre le refus d'accorder un chèque énergie, sur lequel il appartient au juge administratif de statuer en qualité de juge de plein contentieux, est au nombre des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, devant être jugées selon les règles particulières de présentation, instruction et jugement fixées aux articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).