Conseil d'État
N° 416107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération des prestations de service effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance, afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance (art. 261 C du CGI) - Champ d'application - Prestations devant être liées au métier même de courtier ou d'intermédiaire d'assurances .
Il résulte des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne celles de l'article 135, §1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 17 mars 2016, (C-40/15), Minister Finansów c/ Aspiro SA, que les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurances, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurance et que s'agissant d'un sous-traitant, il importe que celui-ci participe à la conclusion de contrats d'assurance.
N° 416107
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
19-06-02-02 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Exemptions et exonérations-
Exonération des prestations de service effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance, afférentes à des opérations d'assurance et de réassurance (art. 261 C du CGI) - Champ d'application - Prestations devant être liées au métier même de courtier ou d'intermédiaire d'assurances .
Il résulte des dispositions de l'article 261 C du code général des impôts (CGI), qui transpose en droit interne celles de l'article 135, §1, sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt du 17 mars 2016, (C-40/15), Minister Finansów c/ Aspiro SA, que les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurances doivent être liées à la nature même du métier de courtier ou d'intermédiaire d'assurances, lequel consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur, en vue de la conclusion de contrats d'assurance et que s'agissant d'un sous-traitant, il importe que celui-ci participe à la conclusion de contrats d'assurance.