Conseil d'État
N° 421685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.
30-02-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du premier degré- Instituteurs et professeurs des écoles-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.
30-02-07-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Personnel-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.
N° 421685
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.
30-02-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du premier degré- Instituteurs et professeurs des écoles-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.
30-02-07-01 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement privés- Personnel-
Champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation - Procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé - Exclusion .
La procédure de recrutement et de mutation des maîtres de l'enseignement privé n'entre pas dans le champ des mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation dès lors, notamment, qu'elle ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.