Conseil d'État
N° 424072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
33-02-06 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Personnel-
EFS - 1) Agents de droit public susceptibles d'être également soumis aux conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement (art. L. 1222-7 du CSP et L. 2233-2 du code du travail) - Existence - 2) Illustration.
1) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables. Il appartient au juge administratif de régler le litige dont il est saisi concernant un agent de droit public de l'EFS au vu des règles qui lui sont applicables dont le cas échéant les conventions ou accords d'entreprise conclus par l'établissement. 2) Si la requérante, en sa qualité d'agent contractuel de droit public de l'EFS, était soumise au décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, celui-ci ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la convention collective de l'établissement instaure une telle indemnité au bénéfice de ses agents de droit public en complément des règles qui leur sont applicables.
61-08 : Santé publique- Divers établissements à caractère sanitaire-
EFS - 1) Agents de droit public susceptibles d'être également soumis aux conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement (art. L. 1222-7 du CSP et L. 2233-2 du code du travail) - Existence - 2) Illustration.
1) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables. Il appartient au juge administratif de régler le litige dont il est saisi concernant un agent de droit public de l'EFS au vu des règles qui lui sont applicables dont le cas échéant les conventions ou accords d'entreprise conclus par l'établissement. 2) Si la requérante, en sa qualité d'agent contractuel de droit public de l'EFS, était soumise au décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, celui-ci ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la convention collective de l'établissement instaure une telle indemnité au bénéfice de ses agents de droit public en complément des règles qui leur sont applicables.
N° 424072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 octobre 2019
33-02-06 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Personnel-
EFS - 1) Agents de droit public susceptibles d'être également soumis aux conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement (art. L. 1222-7 du CSP et L. 2233-2 du code du travail) - Existence - 2) Illustration.
1) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables. Il appartient au juge administratif de régler le litige dont il est saisi concernant un agent de droit public de l'EFS au vu des règles qui lui sont applicables dont le cas échéant les conventions ou accords d'entreprise conclus par l'établissement. 2) Si la requérante, en sa qualité d'agent contractuel de droit public de l'EFS, était soumise au décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, celui-ci ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la convention collective de l'établissement instaure une telle indemnité au bénéfice de ses agents de droit public en complément des règles qui leur sont applicables.
61-08 : Santé publique- Divers établissements à caractère sanitaire-
EFS - 1) Agents de droit public susceptibles d'être également soumis aux conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement (art. L. 1222-7 du CSP et L. 2233-2 du code du travail) - Existence - 2) Illustration.
1) Il résulte de la combinaison des articles L. 1222-7 du code de la santé publique (CSP) et L. 2233-2 du code du travail que les agents de droit public travaillant au sein de l'Etablissement français du sang (EFS) peuvent être soumis à des conventions ou accords d'entreprise conclus par cet établissement pour compléter les règles qui leur sont applicables. Il appartient au juge administratif de régler le litige dont il est saisi concernant un agent de droit public de l'EFS au vu des règles qui lui sont applicables dont le cas échéant les conventions ou accords d'entreprise conclus par l'établissement. 2) Si la requérante, en sa qualité d'agent contractuel de droit public de l'EFS, était soumise au décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite, celui-ci ne fait pas obstacle par lui-même à ce que la convention collective de l'établissement instaure une telle indemnité au bénéfice de ses agents de droit public en complément des règles qui leur sont applicables.