Conseil d'État
N° 420485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
60-04-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Allocation d'une provision-
Juge du fond accordant une provision dans l'attente du résultat d'une expertise sur l'ampleur du préjudice - 1) Conditions - Existence d'un lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice subi - Provision inférieure au montant total de l'indemnité tel qu'il peut être anticipé - 2) Application - Fautes d'un centre hospitalier étant au moins partiellement à l'origine de plusieurs dommages médicaux - Obligation, pour le juge, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes de préjudice invoqués - Absence.
1) Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 2) Cour administrative d'appel ayant accordé une provision à la victime d'une infection nosocomiale qui l'a saisie d'une demande indemnitaire, dans l'attente du résultat d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur du préjudice. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d'information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique de pontage et que ces fautes avaient été, au moins partiellement, à l'origine d'une obstruction de l'artère provoquant l'ischémie aiguë des tissus et des muscles dévascularisés ainsi qu'une paralysie du nerf poplité, elles-mêmes à l'origine des soins successifs puis de l'amputation. En se prononçant ainsi sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour, qui n'était pas tenue, pour fixer le montant d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt.
N° 420485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
60-04-04-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation- Allocation d'une provision-
Juge du fond accordant une provision dans l'attente du résultat d'une expertise sur l'ampleur du préjudice - 1) Conditions - Existence d'un lien de causalité entre la faute de l'administration et le préjudice subi - Provision inférieure au montant total de l'indemnité tel qu'il peut être anticipé - 2) Application - Fautes d'un centre hospitalier étant au moins partiellement à l'origine de plusieurs dommages médicaux - Obligation, pour le juge, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes de préjudice invoqués - Absence.
1) Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. 2) Cour administrative d'appel ayant accordé une provision à la victime d'une infection nosocomiale qui l'a saisie d'une demande indemnitaire, dans l'attente du résultat d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur du préjudice. Il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que le centre hospitalier avait commis un manquement à son obligation d'information et pris deux décisions fautives dans le choix de la technique de pontage et que ces fautes avaient été, au moins partiellement, à l'origine d'une obstruction de l'artère provoquant l'ischémie aiguë des tissus et des muscles dévascularisés ainsi qu'une paralysie du nerf poplité, elles-mêmes à l'origine des soins successifs puis de l'amputation. En se prononçant ainsi sur l'existence d'un lien de causalité entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, la cour, qui n'était pas tenue, pour fixer le montant d'une indemnité provisionnelle, de préciser les liens entre les faits fautifs et chacun des postes du préjudice invoqué par la victime, a suffisamment motivé son arrêt.