Conseil d'État
N° 427431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
49-04-01-04-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Suspension-
Principe et durée de la suspension - 1) Contrôle du juge - Contrôle normal - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 2) Cette appréciation fait l'objet d'un contrôle de la qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Principe et durée de la suspension d'un permis de conduire (art. L. 224-7 du code de la route) .
Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Principe et durée de la suspension d'un permis de conduire (art. L. 224-7 du code de la route).
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur le principe et la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
N° 427431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 octobre 2019
49-04-01-04-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Suspension-
Principe et durée de la suspension - 1) Contrôle du juge - Contrôle normal - 2) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits.
1) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route. 2) Cette appréciation fait l'objet d'un contrôle de la qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Principe et durée de la suspension d'un permis de conduire (art. L. 224-7 du code de la route) .
Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Principe et durée de la suspension d'un permis de conduire (art. L. 224-7 du code de la route).
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur le principe et la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.