Conseil d'État
N° 420979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2019
48-02-01-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions-
Liquidation de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat sur la base du traitement afférent à l'indice correspondant au grade ou échelon effectivement détenu depuis six mois au moins (art. L. 15 du CPCRM) - Calcul de cette période minimale - Absence de prise en compte de l'ancienneté reprise lors du reclassement d'un fonctionnaire dans ce grade ou cet échelon , y compris à l'occasion d'une réforme statutaire .
Il résulte du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au dernier indice obtenu avant sa radiation des cadres que dans la mesure où il justifie à cette date de six mois de services effectifs dans les grade, classe et échelon correspondant à cet indice. A ce titre, lorsque, dans le cadre d'une réforme statutaire, le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon est assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens de ces dispositions.
N° 420979
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 novembre 2019
48-02-01-04 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Liquidation des pensions-
Liquidation de la pension d'un fonctionnaire de l'Etat sur la base du traitement afférent à l'indice correspondant au grade ou échelon effectivement détenu depuis six mois au moins (art. L. 15 du CPCRM) - Calcul de cette période minimale - Absence de prise en compte de l'ancienneté reprise lors du reclassement d'un fonctionnaire dans ce grade ou cet échelon , y compris à l'occasion d'une réforme statutaire .
Il résulte du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) qu'un fonctionnaire ne peut légalement prétendre à ce que sa pension soit liquidée sur la base du traitement afférent au dernier indice obtenu avant sa radiation des cadres que dans la mesure où il justifie à cette date de six mois de services effectifs dans les grade, classe et échelon correspondant à cet indice. A ce titre, lorsque, dans le cadre d'une réforme statutaire, le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon est assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon précédent, l'ancienneté ainsi reprise n'équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens de ces dispositions.