Conseil d'État
N° 420450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2019
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Mise à la retraite illégale d'un agent - Requalification en licenciement (art. L. 1237-8 du code du travail) ouvrant droit à une indemnité de licenciement - Absence , les agents de la Banque de France ayant droit à la réparation intégrale de leur préjudice du fait de cette éviction illégale .
Les dispositions du code du travail qui précisent les règles applicables à la mise à la retraite, notamment celles de l'article L. 1237-8, qui prévoient que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, sont incompatibles avec le statut de la Banque de France, ses agents ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation intégrale du préjudice qu'ils ont effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre.
N° 420450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2019
13-025 : Capitaux, monnaie, banques- Banque de France-
Mise à la retraite illégale d'un agent - Requalification en licenciement (art. L. 1237-8 du code du travail) ouvrant droit à une indemnité de licenciement - Absence , les agents de la Banque de France ayant droit à la réparation intégrale de leur préjudice du fait de cette éviction illégale .
Les dispositions du code du travail qui précisent les règles applicables à la mise à la retraite, notamment celles de l'article L. 1237-8, qui prévoient que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement, sont incompatibles avec le statut de la Banque de France, ses agents ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation intégrale du préjudice qu'ils ont effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à leur encontre.