Conseil d'État
N° 423971 424067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2019
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Inclusion - Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs - Obligation de motivation - Existence (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs - Obligation de motivation - Existence (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
(1) Rappr. CJUE, 16 avril 2015, LFB Biomédicaments SA e.a., aff. C-271/14 et C-273/14 ; CE, 19 juillet 2017, Société Astrazeneca, n° 399174, aux Tables sur un autre point.
N° 423971 424067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 novembre 2019
01-03-01-02-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales- Motivation- Motivation obligatoire- Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial-
Inclusion - Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
61-04-01-023 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques- Remboursement (voir : Sécurité sociale)-
Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs - Obligation de motivation - Existence (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Décisions restreignant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie par des conditions tenant à la qualification des prescripteurs - Obligation de motivation - Existence (1).
Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale (CSS), qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie dont il assure sur ce point la transposition, que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs.
(1) Rappr. CJUE, 16 avril 2015, LFB Biomédicaments SA e.a., aff. C-271/14 et C-273/14 ; CE, 19 juillet 2017, Société Astrazeneca, n° 399174, aux Tables sur un autre point.