Conseil d'État
N° 421337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 novembre 2019
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Exonération pour les immeubles, parties d'immeuble ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros (6° du II de l'art. 150 U du CGI) - 1) Prix de cession apprécié par transaction, indépendamment du nombre de biens vendus - 2) Application.
1) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu'il prévoit, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. 2) Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui juge que, pour apprécier le montant de la cession réalisée par le contribuable au regard du seuil de 15 000 euros prévu au 6° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de diviser par quatre le prix global sur lequel ce contribuable s'est accordé avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d'un même acte de vente, quatre lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.
N° 421337
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 novembre 2019
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Exonération pour les immeubles, parties d'immeuble ou droits relatifs à ces biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros (6° du II de l'art. 150 U du CGI) - 1) Prix de cession apprécié par transaction, indépendamment du nombre de biens vendus - 2) Application.
1) Il résulte de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui l'a modifié, que, pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu'il prévoit, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. 2) Commet une erreur de droit une cour administrative d'appel qui juge que, pour apprécier le montant de la cession réalisée par le contribuable au regard du seuil de 15 000 euros prévu au 6° du II de l'article 150 U du CGI, il convient de diviser par quatre le prix global sur lequel ce contribuable s'est accordé avec un acquéreur unique, en vue de lui vendre, en vertu d'un même acte de vente, quatre lots distincts et indépendants situés dans un même immeuble.