Conseil d'État
N° 435785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2019
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Recours en référé contre une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure (art. 726-1 du CPP) - Présomption d'urgence en référé suspension - Existence (1) - Présomption d'urgence en référé liberté - Absence.
Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale (CPP), créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Absence (2) - Mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure (art. 726-1 du CPP).
Il appartient à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.
(2) Comp., s'agissant du référé suspension, CE, 7 juin 2019, , n° 426772, p.199. (1) Cf. CE, 7 juin 2019, , n° 426772, p. 199.
N° 435785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2019
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Recours en référé contre une mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure (art. 726-1 du CPP) - Présomption d'urgence en référé suspension - Existence (1) - Présomption d'urgence en référé liberté - Absence.
Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale (CPP), créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Absence (2) - Mesure de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure (art. 726-1 du CPP).
Il appartient à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.
(2) Comp., s'agissant du référé suspension, CE, 7 juin 2019, , n° 426772, p.199. (1) Cf. CE, 7 juin 2019, , n° 426772, p. 199.