Conseil d'État
N° 425849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
08-01-02-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions particulières à certains personnels militaires- Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires-
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980) - Décision présentant le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence.
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
36-09-02-02 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Caractère disciplinaire d'une mesure- Mesure ne présentant pas ce caractère-
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980).
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
59-02 : Répression- Domaine de la répression administrative
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980) - Décision présentant le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence.
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
N° 425849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
08-01-02-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions particulières à certains personnels militaires- Élèves officiers et élèves des écoles militaires préparatoires-
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980) - Décision présentant le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence.
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
36-09-02-02 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Caractère disciplinaire d'une mesure- Mesure ne présentant pas ce caractère-
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980).
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.
59-02 : Répression- Domaine de la répression administrative
Exclusion d'un militaire de l'Ecole de guerre (art. 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980) - Décision présentant le caractère d'une sanction disciplinaire - Absence.
Décision prise sur le fondement de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 25 juillet 1980 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a exclu un militaire de l'Ecole de guerre au motif que "le comportement habituellement adopté par , notamment par son discours et son langage inappropriés à l'endroit de ses subordonnés, démontre qu'il ne possède pas les aptitudes requises pour l'exercice d'importantes responsabilités d'état-major, de direction et de commandement au sein de la gendarmerie nationale". Cette décision, prise dans l'intérêt du service sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980 afin de prévenir l'accès à des fonctions de responsabilité supérieure d'un officier ne présentant manifestement pas les aptitudes comportementales requises, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire.